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Loi sur la Cour suprême, Chap. 117A, Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 1991
Adopté/e:
1 janvier 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Supreme Court of Judicature Act, 1981 (Cap. 117A) (as amended up to 2004)
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n° WIPO Lex
BB065