World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi sur la protection des consommateurs, Chap. 326D

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives à la PI: l'article 29 stipule que toute personne qui a mis son nom ou sa marque ou le signe distinctif par rapport à un produit est responsable de tout dommage causé, en tout ou en partie, par quelque défaut dans ce produit.
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act, 2002 (Cap. 326D) Consumer Protection Act, 2002 (Cap. 326D), Complete document (pdf) [336 KB]

n° WIPO Lex:BB064

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