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Loi sur la protection des consommateurs, Chap. 326D, Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 2003
Adopté/e:
1 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la PI: l'article 29 stipule que toute personne qui a mis son nom ou sa marque ou le signe distinctif par rapport à un produit est responsable de tout dommage causé, en tout ou en partie, par quelque défaut dans ce produit.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act, 2002 (Cap. 326D)
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n° WIPO Lex
BB064