Barbade

Loi sur la protection des consommateurs, Chap. 326D

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):	2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions relatives à la PI: l'article 29 stipule que toute personne qui a mis son nom ou sa marque ou le signe distinctif par rapport à un produit est responsable de tout dommage causé, en tout ou en partie, par quelque défaut dans ce produit.
Textes disponibles:
Anglais	Consumer Protection Act, Cap. 326D
n° WIPO Lex:	BB064