World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi sur les télécommunications, Chap. 282B

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives à la PI, voir: L'article 111 énonce que la délivrance d'un permis en vertu de la présente loi n'autorise pas le titulaire de permis d'accomplir un acte susceptible de porter atteinte a tout droit d'auteur ou brevets qui peuvent exister dans toute affaire transmise par le titulaire en vertu de la licence.
Textes disponibles: 
Anglais

Telecommunications Act, 2001 (Cap. 282B) Telecommunications Act, 2001 (Cap. 282B), Complete document (pdf) [163 KB] Telecommunications Act, 2001 (Cap. 282B), Complete document (htm) [200 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BB063

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