World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, Chap. 317 (telle que codifiée en 1989)

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 mai 1940
Date du texte (Ordonné):1940
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:" Loi prévoyant l'enregistrement des entreprises et des personnes faisant affaires sous les noms d'entreprises et les questions connexes."
Textes disponibles: 
Anglais

Registration of Business Names Act, Cap. 317 (consolidated as of 1989) Registration of Business Names Act, Cap. 317 (consolidated as of 1989), Complete document (pdf) [436 KB] Registration of Business Names Act, Cap. 317 (consolidated as of 1989), Complete document (htm) [43 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BB062

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