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Loi de la République Populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs, Chine
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1994
Adopté/e:
31 octobre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国消费者权益保护法
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Anglais
Law of the People's Republic of China on Protection of Consumer Rights and Interests
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN174