Chine

Loi de la République Populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1994
Date du texte (Ordonné):	31 octobre 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence
Textes disponibles:
Anglais	Law of the People's Republic of China on Protection of Consumer Rights and Interests
Chinois	中华人民共和国消费者权益保护法 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CN174