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Loi de 1979 sur la compétence des tribunaux (Modifications diverses), Australie
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Texte abrogé
Année de version
1979
Dates
Adopté/e:
28 mars 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Voir les dispositions des modifications suivantes de la Loi sur le droit d'auteur 1968, Loi de 1906 sur les dessins et modèles, Loi de 1952 sur les brevets et de la Loi de 1955 sur les marques:
- Partie II 'Modifications de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 et modifications consécutives de la Loi de 1975 sur le Tribunal des recours administratifs '
- Partie III «Modifications de la Loi de 1906 sur les dessins ou modèles»
- Partie X « Modifications de la Loi de 1952 sur les brevets '
- Annexe, Modifications des lois: Loi de 1976 portant modification de la Loi sur les brevets 1976 (voir page 88); Loi sur les marques 1955 (voir page 89)
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1979
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
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Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU290