World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1979 sur la compétence des tribunaux(Modifications diverses)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1979
Date du texte (Ordonné):28 mars 1979
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques
Notes:
Voir les dispositions des modifications suivantes de la Loi sur le droit d'auteur 1968, Loi de 1906 sur les dessins et modèles, Loi de 1952 sur les brevets et de la Loi de 1955 sur les marques:
-Partie II-"Modifications de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 et modifications consécutives de la Loi de 1975 sur le Tribunal des recours administratifs "
-Partie III-«Modifications de la Loi de 1906 sur les dessins ou modèles»
-Partie X- « Modifications de la Loi de 1952 sur les brevets "
-Annexe, Modifications des lois: Loi de 1976 portant modification de la Loi sur les brevets 1976 (voir page 88); Loi sur les marques 1955 (voir page 89)
Textes disponibles: 
Anglais

Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1979 Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1979, Complete document (pdf) [146 KB] Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1979, Complete document (htm) [315 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU290

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