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Loi sur l'accession à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' Enregistrement international des dessins et modèles industriels, Serbie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
10 juin 2009
Adopté/e:
2 juin 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Serbe
Zakon O Potvrđivanju Ženevskog Akta Haškog Sporazuma O Međunarodnoj Registraciji Industrijskog Dizajna
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n° WIPO Lex
RS023