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Loi sur la radiodiffusion (Journal officiel de la République de Serbie n° 42/2002), Serbie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2002
Adopté/e:
18 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
L'article 20 prévoit la protection des droits d'auteur et droits voisins.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Broadcasting (Official Gazette of the Republic of Serbia No. 42/2002)
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RS020