Roumanie

Code de procédure civile (Extrait)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 décembre 1865
Date du texte (Ordonné):	9 septembre 1865
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions concernant les procédures en matière de droit civil qui sont également applicables dans des procès concernant la propriété intellectuelle (voir l'article 2(d)). La loi a été modifiée en 1900, 1925, 1943, 1993 et modifiée en dernier lieu en 2006 par la loi n° 459 du 6 décembre 2006.
Textes disponibles:
Roumain	Codul de procedura civila (Extras) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 459 du 6 Décembre 2006 modifiant et complétant le Code de procédure civile (RO072)
Versions historiques:	Substitue Code de procédure civile (Extrait) (RO014)
n° WIPO Lex:	RO071