World Intellectual Property Organization

Roumanie

Code de procédure civile (Extrait)

Raccourcis

Roumanie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 décembre 1865
Date du texte (Ordonné):9 septembre 1865
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions concernant les procédures en matière de droit civil qui sont également applicables dans des procès concernant la propriété intellectuelle (voir l'article 2(d)).

La loi a été modifiée en 1900, 1925, 1943, 1993 et ​​modifiée en dernier lieu en 2006 par la loi n° 459 du 6 décembre 2006.
Textes disponibles: 
Roumain

Codul de procedura civila (Extras) Codul de procedura civila (Extras), Complete document (pdf) [18 KB] Codul de procedura civila (Extras), Complete document (htm) [11 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RO071

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