World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1981 sur la révision des lois

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1981
Date du texte (Ordonné):12 juin 1981
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques
Notes:Voir l'annexe 1 «Modifications d'autres lois» (page 54); Partie XXII 'Modification de la loi de 1995 sur les marques' (page 47)
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «Commencement», page 8
Textes disponibles: 
Anglais

Statute Law Revision 1981 Statute Law Revision 1981, Complete document (pdf) [135 KB] Statute Law Revision 1981, Complete document (htm) [345 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU287

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