Colombie

Loi n° 243 de 1995 (28 décembre) - Portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 décembre 1995
Date du texte:	28 décembre 1995
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	*** En vigueur depuis: 29 décembre 1995.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 243 de 1995 (28 de diciembre) - Por medio de la cual se aprueba el Convenio Internacional para la protección de las obtenciones vegetales, UPOV, del 2 de diciembre de 1961, revisado en Ginebra el 10 de noviembre de 1972 y el 23 de octubre de 1978 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2468 de 1994 (4 novembre) - Modifiant partiellement l'article 13 du Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (CO005) Décret n° 533 de 1994 (8 mars) - Réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (CO004)
n° WIPO Lex:	CO010