Loi de 1983 sur la compagnie de radiodiffusion de l'Australie (Dispositions transitoires et modifications consécutives)
Année de la version actuelle:
1983
Date du texte (Ordonné):
1 juin 1983
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Voir la Partie IV «Modifications de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur', page 23
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 «Commencement», page 4
Textes disponibles:
Anglais
Australian Broadcasting Corporation (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1983 (No. 7 of 1983)
(Version avec outil de traduction automatique)