World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1983 sur la radiocommunication (Dispositions transitoires et modifications consécutives)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1983
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1983
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Voir l'Annexe «Modifications consécutifs» à la page 4 pour les dispositions des modifications à la loi de 1968 sur le droit d'auteur

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 «Commencement», page 1
Textes disponibles: 
Anglais

Radiocommunications (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1983 Radiocommunications (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1983, Complete document (pdf) [20 KB] Radiocommunications (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1983, Complete document (htm) [45 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU280

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