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Loi n° 1 de 1985 sur la législation (Dispositions diverses), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
5 juin 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Ressources génétiques,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir article 2 "Commencement", page 1
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 1) 1985
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n° WIPO Lex
AU277