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Comores

Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits)

Raccourcis

Comores

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Ordonné):18 septembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Articles 396 à 400, Paragraphe 6 'Violations des lois et règlement relatifs aux manufactures, au commerce, aux arts, au travail et à l’exécution' en sa Section 2 'Banqueroutes, escroquerie et autres espèces de fraudes' dans le Titre III 'Crimes et délits contre les propriétés' traitent de la propriété littéraire et artistique.
Textes disponibles: 
Français

Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits) Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits), Complete document (pdf) [546 KB] Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits), Complete document (htm) [807 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KM002

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