Comores

Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits)

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Ordonné):	18 septembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Le code pénal des Comores adopté en 1995 et mis à jour en 1996 contient des dispositions concernant la propriété intellectuelle. En effet, les articles 396 à 400, Paragraphe 6 "Violations des lois et règlement relatifs aux manufactures, au commerce, aux arts, au travail et à l’exécution" en sa Section 2 "Banqueroutes, escroquerie et autres espèces de fraudes" dans le Titre III "Crimes et délits contre les propriétés" traitent de la propriété littéraire et artistique.
Textes disponibles:
Français	Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	KM002