World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.))

Année de la version:2011
Date de la dernière modification:15 août 2011
Date du texte (Ordonné):13 février 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:
Cette version consolidée de la Loi sur les douanes, qui a été modifiée en dernier lieu le 15 août 2011 comprend tous les modifications jusqu'en 2011.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Partie 'Origine des marchandises», article 35.1 «Justification de l'origine (pp. 35-36); Partie« Déclaration d'origine ', articles 42.2 & 42.4 (pp. 41-43) en référence à la protection de l'indication géographique
-Partie 'Valeur transactionnelle des marchandises', article 48 (pp. 48-50); «Valeur transactionnelle des marchandises identiques», article 49 (pp. 50-51), «Valeur transactionnelle des marchandises semblables», article 50 (pp. 51-52) en référence à la protection des brevets, marques, droits d'auteur, les dessins industriels

Date d'entrée en vigueur, voir section 214 'Entrée en vigueur':
'La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
* [Note : L’alinéa 99(1)b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 170 à 172 en vigueur le 3 mars 1986, voir TR/86-33; les autres dispositions en vigueur le 10 novembre 1986, voir TR/86-206.]'
Textes disponibles: 
Anglais

Customs Act (R.S.C., 1985, c. 1 (2nd Supp.)) Customs Act (R.S.C., 1985, c. 1 (2nd Supp.)), Complete document (pdf) [523 KB] Customs Act (R.S.C., 1985, c. 1 (2nd Supp.)), Complete document (htm) [1303 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)) Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)), Complete document (pdf) [1334 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA097

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