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Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)), Canada
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
13 février 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur les douanes, qui a été modifiée en dernier lieu le 15 août 2011 comprend tous les modifications jusqu'en 2011.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Partie 'Origine des marchandises», article 35.1 «Justification de l'origine (pp. 35-36); Partie« Déclaration d'origine ', articles 42.2 & 42.4 (pp. 41-43) en référence à la protection de l'indication géographique
-Partie 'Valeur transactionnelle des marchandises', article 48 (pp. 48-50); «Valeur transactionnelle des marchandises identiques», article 49 (pp. 50-51), «Valeur transactionnelle des marchandises semblables», article 50 (pp. 51-52) en référence à la protection des brevets, marques, droits d'auteur, les dessins industriels
Date d'entrée en vigueur, voir section 214 'Entrée en vigueur':
'La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
* [Note : L’alinéa 99(1)b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 170 à 172 en vigueur le 3 mars 1986, voir TR/86-33; les autres dispositions en vigueur le 10 novembre 1986, voir TR/86-206.]'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.))
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Anglais
Customs Act (R.S.C., 1985, c. 1 (2nd Supp.))
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA097