Décret n° 2468 de 1994 (4 novembre) - Modifiant partiellement l'article 13 du Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales
Année de la version actuelle:
1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:
4 novembre 1994
Date du texte (Émis):
4 novembre 1994
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Protection des obtentions végétales
Notes:
Ce décret modifie "Protection des obtentions végétales, Décret (n ° 533), 1994" dans le cadre de sa réglementation de la durée de protection des droits des obtenteurs.
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto N° 2468 de 1994 (4 de noviembre) - Por el cual se modifica parcialmente el Artículo decimotercero del Decreto N° 533 de 8 de marzo de 1994, por el cual se reglamenta el régimen común de Protección de los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales
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