Canada

Règlement sur le contrôle des données techniques

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Émis):	20 mars 1986
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle
Notes:	Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-345/index.html
Textes disponibles:
Anglais	Technical Data Control Regulations (SOR/86-345) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement sur le contrôle des données techniques
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (CA088)
n° WIPO Lex:	CA089