Andorre

Décret pour la création de du Service des Emblemes de l'Etat

Année de la version actuelle:	1998
Date du texte (Émis):	22 juin 1998
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Catalan	Decret per a la creació del Servei de Signes d’Estat i de les seves competències (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application relatives à l'application de la loi sur l'utilisation des signes étatiques, pour l'utilisation de '.ad' comme faisant partie du nom de domaine (AD008) Décret sur les compétences du Service des signes de l'État (AD015)
n° WIPO Lex:	AD017