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Loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
16 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi consolide et modifie la législation relative à l'arbitrage interne, l'arbitrage commercial international et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et définit également la législation relative à la conciliation et les mesures connexes.
En particulier, voir les dispositions suivantes:
-Article 9(ii)(c) «Les mesures provisoires, etc. par le tribunal» (page 11)
-Article 20(3) «Lieu de l'arbitrage» (page 17)
-Article 24 (2) «Audiences et procédures écrites» (page 19)
-Article 26(1)(b), (3) La désignation d'experts par le tribunal arbitral » (page 20)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Arbitration And Conciliation Act, 1996
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n° WIPO Lex
IN063