Canada

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)

Année de la version actuelle:	1998
Date du texte:	15 décembre 1994
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/W-11.8/page-2.html
Textes disponibles:
Anglais	World Trade Organization Agreement Implementation Act (S.C. 1994, c. 47) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147) Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27) (CA084) Est relié(e) par Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis (DORS/2005-106) (CA080) Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Annexes II à IV (CA017)
Traités Connexes:	Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
Versions historiques:	Substitué par Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47) (CA149)
n° WIPO Lex:	CA079