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Loi n° 344/2005 du 29 novembre 2005 sur la mise en oeuvre de certaines mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au cours des procédures douanières, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
2 février 2006
Adopté/e:
29 novembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 24 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Legea nr. 344 din 29 noiembrie 2005 (Legea 344/2005) privind unele masuri pentru asigurarea respectarii drepturilor de proprietate intelectuala in cadrul operatiunilor de vamuire
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO070