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Canada

Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):22 juin 2007
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, qui a été modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-9.2/
Textes disponibles: 
Anglais

Olympic and Paralympic Marks Act (S.C. 2007, c. 25) Olympic and Paralympic Marks Act (S.C. 2007, c. 25), Complete document (pdf) [66 KB] Olympic and Paralympic Marks Act (S.C. 2007, c. 25), Complete document (htm) [80 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25) Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25), Complete document (pdf) [70 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA074

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