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Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25), Canada
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
22 juin 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, qui a été modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-9.2/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Olympic and Paralympic Marks Act (S.C. 2007, c. 25)
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Français
Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA074