Canada

Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives (DORS/99-325)

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 juillet 1999
Date du texte (Émis):	28 juillet 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-325/20080515/P1TT3xt3.html
Textes disponibles:
Anglais	Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations (SOR/99-325) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives (DORS/99-325)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147) Est modifié (e) par Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (CA150)
Versions historiques:	Substitue Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (CA043)
n° WIPO Lex:	CA062