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Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale

Année de la version:2000
Date du texte (Émis):16 mars 2000
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale, Complete document (pdf) [195 KB] Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale, Complete document (htm) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA053

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