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Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'administration des douanes de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1995
Adopté/e:
5 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement prévoit les procédures et règles relatives à la protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'administration des douanes de la République populaire de Chine
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Anglais
Regulations of the People's Republic of China on Customs Protection of Intellectual Property Rights
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Chinois
1995年7月5日,中华人民共和国知识产权海关保护条例
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/1
n° WIPO Lex
CN013