Roumanie

Loi n° 16 du 6 Mars 1995 (républiée) concernant la protection des topographies

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 juin 1995
Date du texte (Ordonné):	6 mars 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La date d'entrée en vigueur: voir l'art. 44 "3 mois après sa publication au Journal Officiel de la Roumanie, Ier Partie"
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 16 of March 6, 1995 on the Protection of Topographies of Semiconductor Products (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Legea nr. 16 din 6 martie 1995 (republicata) privind protectia topografiilor produselor semiconductoare
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (RO038) Règlement relatif à l’enregistrement des topographies de circuits intégrés (RO003) Directive du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (87/54/CEE) (EU006) Est modifié (e) par Loi n° 337 du 29 novembre 2005 modifiant et complétant la Loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés (RO039)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés (RO006)
n° WIPO Lex:	RO068