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Loi n° 25.036 du 14 octobre 1998 modifiant les articles 1, 4, 9 et 57 et incorporant l'article 55 bis à la loi n° 11.723 concernant les logiciels et les bases de données, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 1998
Publié:
11 novembre 1998
Promulgué:
6 novembre 1998
Adopté/e:
14 octobre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 11 novembre 1998 (B.O. 11/11/98), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.036 de 14 de octubre de 1998 que modifica los Artículos 1, 4, 9 y 57 e incorpora el Artículo 55 bis a la Ley N° 11.723 en relación con el Software y las Bases de datos
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/2
n° WIPO Lex
AR015