Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1992 sur la radiocommunication (Dispositions transitoires et modifications corrélatives), Australie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
11 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This Act repeals the Radiocommunications Act 1983 and certain related Acts, and makes transitional provisions and certain amendments consequential upon the enactment of the Radiocommunications Act 1992.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Radiocommunications (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1992
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU265