Règles n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d'inventions roumaines à l'étranger
Année de la version actuelle:
1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
18 janvier 1999
Date du texte (Émis):
15 janvier 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 13 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Roumain
Norme nr. 242 din 15 ianuarie 1999 privind sprijinirea brevetarii in strainatate a inventiilor romanesti
(Version avec outil de traduction automatique)