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Règlement n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d'inventions roumaines à l'étranger, Roumanie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
18 janvier 1999
Publié:
18 janvier 1999
Émis:
15 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Norme nr. 242 din 15 ianuarie 1999 privind sprijinirea brevetarii in strainatate a inventiilor romanesti
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
RO060