Togo

Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo

Année de la version:1999
Date d'entrée en vigueur:28 décembre 1999
Date du texte (Ordonné):28 décembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette loi réglemente la concurrence déloyale, mais plus spécifiquement interdit la falsifiction de produits (articles 21, 22 et 24) et l'importation et l'exportation illicites de produits (article 58).

Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:TG005

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