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Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo, Togo
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
28 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi réglemente la concurrence déloyale, mais plus spécifiquement interdit la falsifiction de produits (articles 21, 22 et 24) et l'importation et l'exportation illicites de produits (article 58).
Textes disponibles
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Français
Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo
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n° WIPO Lex
TG005