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Égypte
Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols: Décret Ministériel n° 454 de l'année 2010
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
28 juin 2010
Date du texte (Émis):
2 mai 2010
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Arabe
وزارة الزراعة واستصلاح الأراضي: قرار وزاري رقم 545 لسنة 2010
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002
(EG001)
Loi sur l'agriculture nº 53 de l'année 1966, telle que modifiée par la loi nº 116 de 1983
(EG025)
n° WIPO Lex:
EG042
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