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Règles d'application du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
18 septembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les textes des lois et réglementations sont communiqués en chinois et en anglais. Cependant, en raison du manque de temps, les traductions anglaises ne doivent pas être considérées comme officielles et sont données à titre de référence pour les Membres de l'OMC.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Rules for Implementing the Regulations on the Protection of Layout-Designs of Integrated Circuits (promulgated by Order No. 11 of September 18, 2001 of the State Intellectual Property Office of People's Republic of China)
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Chinois
2001年9月18日,中华人民共和国集成电路布图设计保护条例实施细则 (国家知识产权局局长令第11号公布)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/L/2
n° WIPO Lex
CN005