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Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2011
Adopté/e:
28 octobre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Propriété industrielle
Notes
Le chapitre 7 prévoit des règles pour la résolution du choix de la loi dans le domaine spécifique de la propriété intellectuelle.
L'article 51 prévoit: "Lorsque l'article 146, article 147 des Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine et l'article 36 de la loi de succession de la République populaire de Chine sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, cette loi prévaut."
La traduction anglaise n'est pas officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国涉外民事关系法律适用法
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Anglais
Law of the People's Republic of China on the Laws Applicable to Foreign-related Civil Relations
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN173