World Intellectual Property Organization

Chine

Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles

Raccourcis

Chine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 2011
Date du texte (Ordonné):28 octobre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Le chapitre 7 prévoit des règles pour la résolution du choix de la loi dans le domaine spécifique de la propriété intellectuelle.
L'article 51 prévoit: "Lorsque l'article 146, article 147 des Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine et l'article 36 de la loi de succession de la République populaire de Chine sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, cette loi prévaut."
La traduction anglaise n'est pas officielle.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of The People's Republic of China on the Laws Applicable to Foreign-related Civil Relations Law of The People's Republic of China on the Laws Applicable to Foreign-related Civil Relations, Complete document (pdf) [143 KB]

Chinois

中华人民共和国涉外民事关系法律适用法 中华人民共和国涉外民事关系法律适用法, Complete document (pdf) [83 KB] 中华人民共和国涉外民事关系法律适用法, Complete document (htm) [30 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CN173

Explorez l'OMPI