Égypte

Ministère de l'Agriculture et de réhabilitation des sols: Décret ministériel n° 1627 de l'année 2009

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 janvier 2010
Date du texte (Émis):	1 décembre 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Arabe	وزارة الزراعة واستصلاح الأراضي قرار وزاري رقم 1627 لسنة 2009
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002 (EG001) Loi sur l'agriculture nº 53 de l'année 1966, telle que modifiée par la loi nº 116 de 1983 (EG025)
n° WIPO Lex:	EG038