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Loi n° 25.006 du 15 juillet 1998 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
22 août 1998
Publié:
13 août 1998
Promulgué:
10 août 1998
Adopté/e:
15 juillet 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi a remplacé l'article 34 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 et y a intégré l'article 34bis, intitulé ‘Disposition transitoire’.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 13 août 1998 (B.O. 13/08/98), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.006 de 15 de julio de 1998 que modifica la Ley N° 11.723 de 28 de septiembre de 1933 sobre el Régimen Legal de la Propiedad Intelectual
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/2
n° WIPO Lex
AR014