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Loi n° 84 du 15 avril 1998 sur les marques et les indications géographiques, Roumanie
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Année de version
2010
Dates
Publié:
27 mai 2010
Modifié/e:
9 avril 2010
Entrée en vigueur:
23 avril 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 99 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Legea nr. 84 din 15 aprilie 1998 privind marcile şi indicaţiile geografice
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Anglais
Law No. 84 of April 15, 1998, on Trademarks and Geographical Indications
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HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
RO031