Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution INPI n° 249/10 (Formulaire d'applications dans le domaine des dessins et modèles industriels), Brésil
Retour
Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
27 août 2010
Adopté/e:
15 juin 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette Résolution "prévoit la modification de la forme de présentation des demandes en Dessins Industriels".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Resolução INPI n.° 249/10 (Formulário de aplicações na área de Desenhos Industriais)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BR098