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Acte déclaratoire nº 1/00 (Traitement fiscal), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
19 janvier 2000
Adopté/e:
5 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cet Acte déclaratoire 'prévoit le traitement fiscal aux contrats d'assistance technique et des services techniques, sans transfert de technologie'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Portugais
Ato Declaratório n.°1/00 (Tratamento Tributário)
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n° WIPO Lex
BR096