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Acte normatif INPI n° 135/97 (Enregistrement des contrats de transfert de technologies et de franchise), Brésil
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
15 mai 1997
Adopté/e:
15 avril 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet Acte normatif 'réglemente l'enregistrement des contrats de transfert de technologies et de la franchise.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Ato Normativo INPI n.° 135/97 (Registro de contratos de transferência de tecnologia e franquia)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BR093