Chili

Loi n° 19.996 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2005
Date de la dernière modification:	1 janvier 2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 mars 2005
Date du texte (Ordonné):	25 février 2005
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 19.996 revising Law No. 19.039 on Industrial Property
Espagnol	Ley N° 19.996 que modifica la Ley Nº 19.039 sobre Propiedad Industrial
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle (CL012) Est relié(e) par Loi n° 19.912 rendant conforme la legislation indiquée aux Accords signés par le Chili de l’Organisation Mondiale du Commerce (CL043)
n° WIPO Lex:	CL042