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Décret législatif n° 30 de 1994 (Approbation de l'Acte final du Cycle d'Uruguay), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1994
Émis:
15 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Ce décret législatif 'approuve l'Acte final du Cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales, conclu sous l'égide du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), la liste brésilienne de concessions
tarifaires (Liste III) et de services, et le texte de l'Accord plurilatéral sur le boeuf.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Portugais
Decreto Legislativo n.° 30, de 1994 (Aprovação da Ata Final da Rodada Uruguai)
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n° WIPO Lex
BR078