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Loi n° 18.834 sur le Statut administratif (loi consolidé approuvée par le décret-loi n° 29), Chili
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
16 mars 2005
Adopté/e:
16 juin 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit les relations entre l'Etat et les fonctionnaires publics en général, créée pour mettre en œuvre la fonction administrative, l'établissement de règles générales applicables aux fonctionnaires publics, leurs droits et obligations et les responsabilités administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 18.834 sobre el Estatuto Administrativo (Texto Refundido, Coordinado Y Sistematizado promulgada por el Decreto-Ley N° 29)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL039