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Chili

Loi n° 18.834 sur le Statut administratif (Loi consolidé approuvée par le décret-loi n° 29)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 mars 2005
Date du texte (Ordonné):16 juin 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi régit les relations entre l'Etat et les fonctionnaires publics en général, créée pour mettre en œuvre la fonction administrative, l'établissement de règles générales applicables aux fonctionnaires publics, leurs droits et obligations et les responsabilités administratives.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Nº 18.834 sobre el Estatuto Administrativo (Texto Refundido, Coordinado Y Sistematizado promulgada por el Decreto-Ley N° 29) Ley Nº 18.834 sobre el Estatuto Administrativo (Texto Refundido, Coordinado Y Sistematizado promulgada por el Decreto-Ley N° 29), Complete document (pdf) [350 KB]

n° WIPO Lex:CL039

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