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Loi n° 11.105 du 24 mars 2005 (Loi de la biosécurité), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 2005
Adopté/e:
24 mars 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Notes
Cette loi 'règlemente les sections II, IV et V du § 1 de l'article. 225 de la Constitution fédérale, établit des normes de sécurité et des mécanismes d'inspection pour des activités impliquant des organismes génétiquement modifiés - OGM et leurs dérivés, crée le Conseil National de Biosécurité - CNBS, restructure la Commission technique nationale sur la biosécurité - CTNBio, dispose d'une politique nationale, abroge la loi n° 8974 du PNB 5 janvier 1995, et la mesure provisoire n° 2191-9 du 23 août 2001, et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 16 de la loi n°10.814 du 15 décembre 2003, et d'autres mesures.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Portugais
Lei n.° 11.105, de 24 de Março de 2005 (Lei de Biossegurança)
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Anglais
Law No. 11.105 of March 24, 2005 (Biosafety Law)
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n° WIPO Lex
BR060