World Intellectual Property Organization

Colombie

Décret n° 410 de 1971 (27 mars) - Par lequel le Code de Commerce est établit

Raccourcis

Colombie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 juin 1971
Date du texte (Émis):27 mars 1971
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
- L’application des dispositions sur la propriété industrielles incluses dans ce Code (Titre II du Troisième Livre) est suspendu, étant directement applicable la "Décision n° 486 du 14 septembre 2000 - Régime commun concernant la propriété industrielle", de la Commission de Communauté Andine, à l’exception des les articles : 539, 550, 554, 556, 557, 564, 569, 570, 571, 594, 596, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617 et 618.

- Les dispositions sur la concurrence déloyale incluses dans ce Code ont été abrogées et remplacées par la "Loi nº 256 de 1996 - Par lequel les règles de concurrence déloyale sont établies".

*** En vigueur depuis: 16 juin 1971.
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto N° 410 de 1971 (27 de marzo) - Por el cual se expide el Código de Comercio Decreto N° 410 de 1971 (27 de marzo) - Por el cual se expide el Código de Comercio, Complete document (pdf) [158 KB] Decreto N° 410 de 1971 (27 de marzo) - Por el cual se expide el Código de Comercio, Complete document (htm) [42 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CO054

Explorez l'OMPI