Colombie

Loi n° 962 de 2005 (8 juillet) - Par laquelle sont dictées des dispositions sur la rationalisation des formalités et des procédures administratives des organismes et des entités de l'État et des particuliers qui exercent des fonctions publiques ou prêtent des services publics.

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juillet 2005
Date du texte (Ordonné):	8 juillet 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi est destinée à faciliter les relations privées avec les autorités publiques, de sorte que les mesures prises avant celle-ci; de l'exercice des activités, fonctions ou obligations de conformité, se déroule conformément aux principes établis dans la Constitution
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 962 de 2005 (8 de julio) - Por la cual se dictan disposiciones sobre racionalización de trámites y procedimientos administrativos de los organismos y entidades del Estado y de los particulares que ejercen funciones públicas o prestan servicios públicos. (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CO052