Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la défense (mots et lettres interdits) (tel que codifié 2003), Australie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
17 avril 1957
Adopté/e:
10 avril 1957
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Defence (Prohibited Words and Letters) Regulations 1957 (as consolidated 2003)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU223