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Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994 (Promulgation de l'Acte final de l'Uruguay Round), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1994
Émis:
30 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Ce décret 'promulgue l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round »
conclu sous l'égide du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Agétac)).
Textes disponibles
Corps du texte
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Portugais
Decreto n.° 1.355, de 30 de Dezembro de 1994 (Promulgação da Ata Final da Rodada Uruguai)
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n° WIPO Lex
BR039