Australie

Loi de 2010 sur la révision des lois

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	1 mars 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Notes:	Cette loi apporte diverses modifications à la loi du Commonwealth, et abroge certaines lois obsolètes. Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «commencement», pages 9-14
Textes disponibles:
Anglais	Statute Law Revision Act 2010 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (telle que codifiée le 24 mai 2012) (AU320) Loi de 1990 sur les brevets (telle que codifiée le 3 mai 2012) (AU319) Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322) Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité (codifiée en 1 janvrier 2011) (AU210)
n° WIPO Lex:	AU219