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Loi modifiant la composition de la Commission sur la lutte contre la piraterie et les crimes des douanes (Loi n° 29013 de 2007), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 2007
Adopté/e:
4 mai 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley que modifica la conformación de la Comisión de Lucha Contra los Delitos Aduaneros y la Pirateria (Ley N° 29013 de 2007)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE059