Pérou

Loi n° 29013; loi modifiant la composition de la Commission sur la lutte contre la piraterie et les crimes des douanes

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 mai 2007
Date du texte (Ordonné):	4 mai 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 29013; Ley que modifica la conformación de la Comisión de Lucha Contra los Delitos Aduaneros y la Pirateria (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 27595; loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu (PE058)
n° WIPO Lex:	PE059